Urbanisme
La communauté de communes gère désormais tout ce qui concerne le plan local d'urbanisme (PLU). Pour l'instruction des opérations et projets d'urbanisme, des demandes d'autorisation des droits des sols : permis de construire, déclarations préalables... un service commun a été mis en place par la communauté de communes, la délivrance reste de la compétence du maire.
Les autorisations d'urbanisme
Avant d’entreprendre des travaux, quelques règles sont à connaître. En fonction de leur importance, certains projets nécessitent un permis ou une déclaration préalable, d’autres sont dispensés de toutes démarches administratives, notamment les constructions inférieures à 5 m². Pour obtenir des informations sur le terrain faisant l'objet de travaux, avant même d’en faire l’acquisition, il est vivement recommandé de déposer un certificat d'urbanisme.
Quel formulaire pour quels travaux ?
Vous utiliserez la déclaration préalable (D.P) si :
- Vous réalisez des travaux sur une maison individuelle (extension, modification de l’aspect extérieur, percement d’une nouvelle fenêtre, pose de châssis de toit, ravalement de façade…)
- Vous construisez une annexe à votre habitation (piscine, abri de jardin, garage…) y compris les constructions préfabriquées à monter
- Vous changez la destination de votre bâtiment
- Vous aménagez des combles avec création de surface de plancher
- Vous édifiez une clôture.
- Vous divisez un terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire
Vous utiliserez le permis de construire maison individuelle (P.C.M.I) si vous réalisez :
- des travaux d’extension de votre maison de plus de 40 m² en zone urbaine et de plus de 20 m² en zone naturelle
- des travaux de construction pour une maison individuelle et/ou ses annexes de plus de 20 m² avec ou sans fondations, y compris les constructions préfabriquées
Pour réaliser une construction ou effectuer des travaux sur une construction existante autre qu’une maison individuelle, vous utiliserez la demande de permis de construire (P.C) comprenant ou non des démolitions.
Vous envisagez la démolition partielle ou totale d'un bâtiment. Vous devez alors demander un permis de démolir. Si la démolition entre dans un projet de construction ou d'aménagement, l'imprimé de demande de Permis de Construire permet aussi de demander l'autorisation de démolir.
Le dossier de chaque demande peut être retiré et remis complété des pièces nécessaires directement au service Urbanisme ou expédié par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si le dossier est complet, le service instructeur dispose pour l’instruction d'un délai :
- d’un mois pour une DP
- de deux mois pour une PCMI
- de trois mois pour un PC
Pour télécharger les formulaires : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319
- Certificat d'urbanisme
- Déclaration préalable de travaux
- Permis de construire pour maison individuelle
- Permis de construire ou permis d'aménager
- Permis modificatif (permis de construire ou d'aménager)
- Permis de démolir
A quoi sert le plan local d'urbanisme ?
Le Plan Local d’Urbanisme est un document prévisionnel qui dessine la géographie du territoire de demain et permet d’orienter les projets de travaux et de constructions sur Vierzon. Le PLU :
- prévoit et organise l'avenir du territoire communal
- définit et réglemente l'usage des sols sur l'ensemble du territoire : secteurs constructibles, formes urbaines, secteurs naturels, terrains réservés pour la création d’équipements publics etc.
- détermine les droits à construire de chaque parcelle.
C’est un document juridique de portée générale qui s’impose à tous (personnes physiques et morales) et auquel on se réfère pour instruire les demandes d’occupation des sols (certificats d’urbanisme, permis de construire, déclarations préalables, permis d’aménager…).
Les droits à construire sont déterminés sur chaque parcelle publique ou privée.
Documents du PLU à télécharger
Le PPRI est un document qui délimite les zones à risque d’inondation. Il permet de prévoir réglementairement la constructibilité de chacune de ces zones en tenant compte de la nature et de l’intensité du risque.
Le PPRI applicable sur le territoire de Vierzon a été approuvé par arrêté préfectoral en date du 24/07/2007 modifié le 27/03/2014. Il est constitué de différentes pièces, notamment :
- un plan de zonage réglementaire
- un règlement
Pour télécharger l’ensemble des documents sur le site de la Préfecture du Cher :
La direction départementale des territoires (DDT) du Cher, en charge de la gestion du guichet unique de lutte contre l’habitat indigne et de la non décence, déploie l’application Histologe, validée par le ministère de la transition écologique. Histologe est une plateforme unique qui facilite la détection des situations jusque-là inconnues des services de l’habitat, accélère leur prise en charge et permet leur suivi.
Pour signaler votre situation de mal logement, il suffit de vous connecter gratuitement et à tout moment sur https://histologe.beta.gouv.fr à partir d’un ordinateur, d’une tablette ou d’un smartphone en vous laissant guider, pour décrire votre situation en termes simples, puis pour valider votre signalement.
À l’issue de votre saisie, vous recevrez un courriel de confirmation avec un numéro de suivi.
La direction départementale des territoires a choisi cet outil pour développer et optimiser l’amélioration de l’habitat dans notre territoire. Le guichet unique est également joignable à l’adresse électronique : ddt-pdlhi@cher.gouv.fr, ou par téléphone : 06 82 12 97 35.
Télécharger les documents
AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE RELATIVE AU PROJET DE MODIFICATION N°11 DU P.L.U DE VIERZON
En exécution de l’arrêté du Président en date 28 mars 2024 et en application des dispositions du code de l’urbanisme et du code de l’environnement, une enquête publique d’une durée de 33 jours sera ouverte du 13 mai 2024 au 14 juin 2024 inclus, en vue de modifier le zonage de plusieurs parcelles sur le secteur du Bas de Grange de la commune de Vierzon.
Le projet est présenté par la communauté de communes Vierzon-Sologne-Berry auprès de laquelle toute information concernant le dossier pourra être demandée.
Pendant la durée de l’enquête publique, le dossier sera consultable, aux heures et jours habituels d’ouverture au public :
- A la Communauté de communes, siège de l’enquête, 2 rue Blanche Baron, 18100 Vierzon
- A la mairie de Vierzon,
- Sur les sites internet : https://www.cc-vierzon.fr/ et http://www.ville-vierzon.fr/
Monsieur Pascal RIBEAUX est nommé commissaire-enquêteur.
L’enquête publique débutera le 13 mai 2024 à 9h00 et s’achèvera le 14 juin 2024 à 17h00.
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir les observations lors de permanences organisées au siège de la Communauté de communes Vierzon-Sologne-Berry le :
- Mardi 21 mai 2024 de 9h00 à 12h00,
- Lundi 27 mai 2024 de 14h00 à 17h00,
- Mercredi 05 juin 2024 de 9h00 à 12h00
- Vendredi 14 juin 2024 de 14h00 à 17h00
Pendant toute la durée de l’enquête publique, les observations écrites pourront être :
- Soit consignées directement sur les registres ouverts à cet effet au siège de la Communauté de communes Vierzon-Sologne-Berry et en mairie de Vierzon,
- Soit adressées par voie postale à l’attention du commissaire enquêteur à la Communauté de communes Vierzon-Sologne-Berry, 2 rue Blanche Baron, 18100 Vierzon.
- Soit par courriel à l’adresse suivante : modification11-PLU-vierzon@cc-vierzon.fr
Lorsque le commissaire enquêteur aura remis son rapport et ses conclusions, ils seront tenus à la disposition du public pendant un an à la Communauté de communes Vierzon-Sologne-Berry.
A l’issue de l’enquête publique, le conseil communautaire se prononcera par délibération sur l’approbation de la modification n° 11 du PLU de Vierzon, après modifications éventuelles pour tenir compte des résultats de l’enquête.
Pour toutes questions : personnes à contacter à la communauté de communes au service urbanisme :
Mme Gailliegue Florence : f.gailliegue@cc-vierzon.fr
Tél : 02.48.71.35.78