Les autorisations d'urbanisme

Avant d’entreprendre des travaux, quelques règles sont à connaître. En fonction de leur importance, certains projets nécessitent un permis ou une déclaration préalable, d’autres sont dispensés de toutes démarches administratives, notamment  les constructions inférieures à 5 m². Pour obtenir des informations sur le terrain faisant l'objet de travaux, avant même d’en faire l’acquisition, il est vivement recommandé de déposer un certificat d'urbanisme.

Quel formulaire pour quels travaux ?

Vous utiliserez la déclaration préalable (D.P) si :

• Vous réalisez des travaux sur une maison individuelle (extension, modification de l’aspect extérieur, percement d’une nouvelle fenêtre, pose de châssis de toit, ravalement de façade…)
• Vous construisez une annexe à votre habitation (piscine, abri de jardin, garage…) y compris les constructions préfabriquées à monter
• Vous changez la destination de votre bâtiment
• Vous aménagez des combles avec création de surface de plancher
• Vous édifiez une clôture.
• Vous divisez un terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire

Vous utiliserez le permis de construire maison individuelle (P.C.M.I) si vous réalisez :

• des travaux d’extension de votre maison de plus de 40 m² en zone urbaine et de plus de 20 m² en zone naturelle
• des travaux de construction pour une maison individuelle et/ou ses annexes de plus de 20 m² avec ou sans fondations, y compris les constructions préfabriquées
  
  

Pour réaliser une construction ou effectuer des travaux sur une construction existante autre qu’une maison individuelle, vous utiliserez la demande de permis de construire (P.C) comprenant ou non des démolitions.

Vous envisagez la démolition partielle ou totale d'un bâtiment. Vous devez alors demander un permis de démolir. Si la démolition entre dans un projet de construction ou d'aménagement, l'imprimé de demande de Permis de Construire permet aussi de demander l'autorisation de démolir.

Le dossier de chaque demande peut être retiré et remis complété des pièces nécessaires directement au service Urbanisme ou expédié par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si le dossier est complet, le service instructeur dispose pour l’instruction d'un délai :

• d’un mois pour une DP
• de deux mois pour une PCMI
• de trois mois pour un PC

Pour télécharger les formulaires : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319

• Certificat d'urbanisme
• Déclaration préalable de travaux
• Permis de construire pour maison individuelle
• Permis de construire ou permis d'aménager
• Permis modificatif (permis de construire ou d'aménager)
• Permis de démolir