Urbanisme
La communauté de communes gère désormais tout ce qui concerne le plan local d'urbanisme (PLU). Pour l'instruction des opérations et projets d'urbanisme, des demandes d'autorisation des droits des sols : permis de construire, déclarations préalables... un service commun a été mis en place par la communauté de communes, la délivrance reste de la compétence du maire.
Les autorisations d'urbanisme
Avant d’entreprendre des travaux, quelques règles sont à connaître. En fonction de leur importance, certains projets nécessitent un permis ou une déclaration préalable, d’autres sont dispensés de toutes démarches administratives, notamment les constructions inférieures à 5 m². Pour obtenir des informations sur le terrain faisant l'objet de travaux, avant même d’en faire l’acquisition, il est vivement recommandé de déposer un certificat d'urbanisme.
Quel formulaire pour quels travaux ?
Vous utiliserez la déclaration préalable (D.P) si :
- Vous réalisez des travaux sur une maison individuelle (extension, modification de l’aspect extérieur, percement d’une nouvelle fenêtre, pose de châssis de toit, ravalement de façade…)
- Vous construisez une annexe à votre habitation (piscine, abri de jardin, garage…) y compris les constructions préfabriquées à monter
- Vous changez la destination de votre bâtiment
- Vous aménagez des combles avec création de surface de plancher
- Vous édifiez une clôture.
- Vous divisez un terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire
Vous utiliserez le permis de construire maison individuelle (P.C.M.I) si vous réalisez :
- des travaux d’extension de votre maison de plus de 40 m² en zone urbaine et de plus de 20 m² en zone naturelle
- des travaux de construction pour une maison individuelle et/ou ses annexes de plus de 20 m² avec ou sans fondations, y compris les constructions préfabriquées
Pour réaliser une construction ou effectuer des travaux sur une construction existante autre qu’une maison individuelle, vous utiliserez la demande de permis de construire (P.C) comprenant ou non des démolitions.
Vous envisagez la démolition partielle ou totale d'un bâtiment. Vous devez alors demander un permis de démolir. Si la démolition entre dans un projet de construction ou d'aménagement, l'imprimé de demande de Permis de Construire permet aussi de demander l'autorisation de démolir.
Le dossier de chaque demande peut être retiré et remis complété des pièces nécessaires directement au service Urbanisme ou expédié par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si le dossier est complet, le service instructeur dispose pour l’instruction d'un délai :
- d’un mois pour une DP
- de deux mois pour une PCMI
- de trois mois pour un PC
Pour télécharger les formulaires : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319
- Certificat d'urbanisme
- Déclaration préalable de travaux
- Permis de construire pour maison individuelle
- Permis de construire ou permis d'aménager
- Permis modificatif (permis de construire ou d'aménager)
- Permis de démolir
A quoi sert le plan local d'urbanisme ?
Le Plan Local d’Urbanisme est un document prévisionnel qui dessine la géographie du territoire de demain et permet d’orienter les projets de travaux et de constructions sur Vierzon. Le PLU :
- prévoit et organise l'avenir du territoire communal
- définit et réglemente l'usage des sols sur l'ensemble du territoire : secteurs constructibles, formes urbaines, secteurs naturels, terrains réservés pour la création d’équipements publics etc.
- détermine les droits à construire de chaque parcelle.
C’est un document juridique de portée générale qui s’impose à tous (personnes physiques et morales) et auquel on se réfère pour instruire les demandes d’occupation des sols (certificats d’urbanisme, permis de construire, déclarations préalables, permis d’aménager…).
Les droits à construire sont déterminés sur chaque parcelle publique ou privée.
Documents du PLU à télécharger
Le PPRI est un document qui délimite les zones à risque d’inondation. Il permet de prévoir réglementairement la constructibilité de chacune de ces zones en tenant compte de la nature et de l’intensité du risque.
Le PPRI applicable sur le territoire de Vierzon a été approuvé par arrêté préfectoral en date du 24/07/2007 modifié le 27/03/2014. Il est constitué de différentes pièces, notamment :
- un plan de zonage réglementaire
- un règlement
Pour télécharger l’ensemble des documents sur le site de la Préfecture du Cher :
De nouveaux dispositifs
Une nouvelle convention Opah-Ru (Opération d'amélioration de l'habitat et renouvellement urbain) a été signée avec nos partenaires (Anah, Action Logement, Conseil régional) en faveur de l'amélioration de l’habitat privé.
Cette convention est téléchargeable ci-dessous ou disponible en mairie au service Foncier Habitat.
L’opération habiter mieux
Une aide financière
C’est une aide financière pour vous permettre de réaliser des travaux de rénovation thermique pour :
- bien vous chauffer,
- diminuer vos factures d’énergie.
Accessible aux propriétaires occupants sous conditions de ressources et sur constitution d’un dossier de demande, l’aide financière peut atteindre :
- 50 % du montant total des travaux HT plafonné à 15 000 € maximum pour les ménages à revenus très modestes
- 35 % du montant total des travaux HT plafonné à 10 000 € maximum pour les ménages à revenus modestes
Pour tout renseignement, une animatrice se tient à votre disposition pour vous accompagner dans votre demande de subvention auprès de l'Anah et de la ville (suivant les critères d'éligibilité) afin de concrétiser votre projet.
Animatrice des dispositifs pour l'amélioration de l'habitat privé
Bureau du Renouvellement Urbain (BRU) - Ville de Vierzon
02 48 52 61 97 ou 06 40 83 27 65
opah.ru@ville-vierzon.fr
Vous pouvez aussi contacter la délégation locale de l’ANAH
Téléphone : 02 34 34 62 97
Le ravalement des façades
Une aide au ravalement des façades peut être accordée par la Ville de Vierzon, elle peut être cumulée avec les autres aides octroyées dont l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat de Renouvellement Urbain dans le cas où l’immeuble pourrait en bénéficier.
Les aides varient selon le secteur géographique. Le règlement de ravalements de façade est téléchargeable ci-dessous. Pour plus de renseignements, contactez le Bureau du renouvellement urbain.
Pour plus de renseignements, contactez :
Animatrice des dispositifs pour l'amélioration de l'habitat privé
Bureau du Renouvellement Urbain (BRU) - Ville de Vierzon
02 48 52 61 97 ou 06 40 83 27 65
opah.ru@ville-vierzon.fr
Quels travaux de rénovation énergétique peuvent recevoir un soutien financier ?
Il existe diverses formes d'aides financières destinées à soutenir les projets de rénovation énergétique pour les ménages. Le montant de ces subventions dépend largement de la nature des travaux entrepris et de leur impact sur la consommation d'énergie dans la résidence. À partir d'octobre 2023, les ménages à revenus modestes ou très modestes bénéficieront d'une augmentation de la prise en charge, ce qui élargira leurs possibilités pour des projets de rénovation plus importants. En général, les rénovations énergétiques peuvent inclure diverses actions, concernant principalement le mode de chauffage. Par exemple, les aides peuvent prendre en charge une partie conséquente du prix d’une pompe à chaleur air-eau, oscillant souvent entre 10 000 et 16 000 euros. Il est possible de suivre sa consommation d’électricité sur l’application du compteur connecté, disponible gratuitement pour les usagers.
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La direction départementale des territoires (DDT) du Cher, en charge de la gestion du guichet unique de lutte contre l’habitat indigne et de la non décence, déploie l’application Histologe, validée par le ministère de la transition écologique. Histologe est une plateforme unique qui facilite la détection des situations jusque-là inconnues des services de l’habitat, accélère leur prise en charge et permet leur suivi.
Pour signaler votre situation de mal logement, il suffit de vous connecter gratuitement et à tout moment sur https://histologe.beta.gouv.fr à partir d’un ordinateur, d’une tablette ou d’un smartphone en vous laissant guider, pour décrire votre situation en termes simples, puis pour valider votre signalement.
À l’issue de votre saisie, vous recevrez un courriel de confirmation avec un numéro de suivi.
La direction départementale des territoires a choisi cet outil pour développer et optimiser l’amélioration de l’habitat dans notre territoire. Le guichet unique est également joignable à l’adresse électronique : ddt-pdlhi@cher.gouv.fr, ou par téléphone : 06 82 12 97 35.
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Urbanisme - Enquête publique
Une enquête publique relative à la déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU de Vierzon pour la construction d’un bâtiment logistique au « Parc Technologique de Sologne » à Vierzon a été organisée du 21 juin 2021 au 23 juillet 2021 inclus.
Vous pouvez consulter ci-dessous le rapport du commissaire enquêteur sur le déroulement de l’enquête et ses conclusions motivées.
Pour toutes questions : personnes à contacter à la communauté de communes au service urbanisme :
Mme Gailliegue Florence : f.gailliegue@cc-vierzon.fr
Mme Trientz Floriane : f.trientz@cc-vierzon.fr
Tél : 02.48.71.35.78